Les dispositions de la loi Hamon en matière de démarchage téléphonique
Bloctel
C'est quoi Bloctel ?
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique à laquelle les particuliers peuvent s’inscrire pour ne plus être démarchés par téléphone.
Toute entreprise ayant des fichiers de prospection doit souscrire un abonnement payant auprès de Bloctel pour faire supprimer les numéros des personnes inscrites inscrites sur la plateforme.
Les cas non applicables
Bloctel ne s’applique pas dans certains cas, notamment lorsqu’une relation contractuelle existe déjà entre le contact et l’entreprise qui démarche.
Certains secteurs sont aussi exclus du dispositif, comme les contrats portant sur les services sociaux ou les services financiers.
A noter aussi que l’envoi de SMS n’est pas soumis au respect de la liste d’opposition Bloctel.
Les autres obligations issues de la loi Hamon
Afficher le numéro d'appel
Le démarchage via numéros masqués est interdit.
Être joignable au numéro affiché
Le télévendeur doit être joignable au numéro affiché.
Il ne peut donc pas utiliser de « faux numéro », ou un numéro injoignable.
Décliner son idendité ou décliner l'identité du commanditaire
Si le commanditaire démarche en direct, il doit donner son identité.
Si c’est le CRC qui démarche, il devra dire qu’il appelle pour le compte de Sony.
“Bonjour, Jérôme de Sony”
Indiquer clairement la nature commerciale de l'appel en début de conversation
« Je vous contacte au sujet de l’offre de lancement de la nouvelle TV de Sony.
« Je vous appelle au sujet de votre imprimante. Je crois savoir que vous n’avez pas commandé de cartouches depuis quelques mois, et je souhaite vous faire une offre attractive ».
Respecter un délai de 14 jours de rétractation
Les consommateurs ont maintenant 14 jours après un achat à distance (via Internet, par téléphone, ou par catalogue papier) pour exercer leur droit de rétraction.
Les achats en point de vente ne sont soumis à cette obligation.
Certaines entreprises peuvent choisir d’accepter les retours et remboursements pour les achats en point de vente, mais il s’agit d’une volonté mise en place dans le cadre de leur politique commerciale et de services, pas d’une obligation légale.
La durée de stockage des données doit obligatoirement être limitée, et justifiée en fonction de la finalité de collecte des données.
Les utilisateurs ont le droit d’accéder, de modifier, supprimer et télécharger leurs données.
Le formulaire de collecte doit expliciter les moyens mis à disposition des utilisateurs pour faire valoir leurs droits.
